À une époque où les engagements professionnelles ou privées peuvent parfois conduire à des litiges, disposer d’un moyen légal efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une instance judiciaire conçue spécialement pour les conflits mineurs : la juridiction des petites créances.Cette in
À une époque où les interactions professionnelles ou privées peuvent parfois conduire à des désaccords, disposer d’un recours juridique efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les petits différends : la tribunal des petites créances.Cette j
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